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Psychosoziale Prozessbegleitung in Niedersachsen - Übersetzung in Französisch

L’accompagnement psychosocial des procédures judiciaires en Basse-Saxe



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Depuis le 1er janvier 2017, il existe en Allemagne, à l’échelle nationale, un droit légal à l’accompagnement psychosocial des procédures judiciaires. Il fait suite à l’entrée en vigueur de la loi sur le renforcement des droits des victimes dans le procès pénal (3e loi de réforme des droits des victimes)[1] du 21 décembre 2015.

L’accompagnement psychosocial des procédures a été intégré et défini dans l’article 406g du code allemand de procédure pénale[2]. Il est attribué à certaines catégories de personnes victimes d’une infraction grave et qui en font la demande auprès du tribunal. Cette attribution est gratuite.

  • Par ailleurs, la loi sur l’accompagnement psychosocial des procédures pénales fixe les principes de l’accompagnement psychosocial des procédures, les exigences en matière de qualification et la rémunération des professionnels travaillant dans ce domaine d’activité.

Qu’est-ce que l’accompagnement psychosocial des procédures ?

L’accompagnement psychosocial des procédures constitue une forme particulièrement poussée de soutien aux victimes d’infractions. Avant, pendant et après la procédure pénale, les accompagnateurs psychosociaux apportent un large soutien aux personnes victimes d’infractions et dans certains cas à leurs proches. Ils fournissent des renseignements détaillés sur toutes les questions liées à la procédure pénale. Le travail qu’ils accomplissent contribue à rendre celle-ci moins éprouvante pour les victimes. Au quotidien, ils apportent également une aide précieuse dans la résolution des problèmes individuels.

Dans le meilleur des cas, l’accompagnement psychosocial débute bien avant l’audience principale. Parfois, il commence avant même le dépôt de la plainte. Si besoin est, il peut se poursuivre après la fin de la procédure pénale.


Qui peut bénéficier de l’accompagnement psychosocial des procédures ?

L’accompagnement psychosocial des procédures s’adresse en particulier aux enfants et aux adolescents qui ont été victimes d’infractions graves, telles que des actes de violence ou des infractions sexuelles.

Cependant, les adultes qui ont eux-mêmes été victimes d’un acte de violence criminel ou d’un crime sexuel ou leurs proches souffrant de conséquences particulièrement lourdes peuvent également bénéficier de l’accompagnement psychosocial des procédures. Ceci vaut également pour les personnes qui ne sont pas en mesure de défendre elles-mêmes leurs intérêts. En cas de demande, c’est le tribunal qui décide de l’attribution d’un accompagnateur psychosocial de procédures.


[1] Gesetz zur Stärkung der Opferrechte im Strafverfahren (3. Opferrechtsreformgesetz).

[2]Strafprozessordnung, StPO.

 

Quels sont les coûts de l’accompagnement psychosocial de procédures ?

Dans certaines conditions (voir schéma), le tribunal attribue l’accompagnement psychosocial de procédures sur demande. Dans ce cas, le recours à ce type d’accompagnement n’engendre aucun coût. Dans tous les autres cas, les victimes peuvent également recourir à un tel accompagnement, les coûts n’étant cependant pas pris en charge par le tribunal.

Quel est le but de l’accompagnement psychosocial de procédures ?

L’accompagnement psychosocial de procédures a pour but de stabiliser et de renforcer les victimes ainsi que de rendre la procédure moins éprouvante pour elles. L’encadrement et l’accompagnement individuels et intensifs de la part des accompagnateurs psychosociaux de procédures contribuent à éviter une victimisation secondaire. Il s’agit d’éviter que les personnes concernées soient « de nouveau victimes ».

La disposition et la capacité à déposer comme témoin sont renforcées.

Qu’est-ce que l’accompagnement psychosocial de procédures ne peut pas assurer ?

Durant l’accompagnement psychosocial de procédures, l’infraction subie ne fait pas l’objet d’une analyse. Les faits eux-mêmes ne sont pas non plus abordés.

L’accompagnement psychosocial de procédures ne remplace ni le traitement psychothérapique ni la consultation juridique ! Il constitue une offre complémentaire destinée aux victimes requérant une protection particulière.

De quelles qualifications disposent les accompagnateurs psychosociaux de procédures ?

Les accompagnateurs psychosociaux de procédures sont des professionnels expérimentés ayant suivi une formation interdisciplinaire spécifique et coopérant avec les acteurs de tous les métiers impliqués dans la procédure pénale. Ils sont conscients du rôle et des tâches des parties à la procédure et connaissent les conditions-cadres des procédures pénales ainsi que les conséquences des infractions pour les victimes. Les accompagnateurs psychosociaux de procédures travaillent conformément aux normes du travail social et

  • apportent une aide complète dans tous les domaines de la vie affectés par l’infraction subie ;
  • servent d’intermédiaires entre toutes les parties à la procédure en gardant une vue d’ensemble ;
  • fournissent des renseignements détaillés sur l’instruction et sur la procédure pénale ;
  • donnent des informations sur les droits et les obligations des témoins ;
  • dirigent, si besoin est, vers d’autres professionnels, comme des médecins ou des thérapeutes ;
  • permettent aux victimes de discuter de questions et d’incertitudes dans un cadre connu.

L’accompagnement psychosocial de procédures en Basse-Saxe est assuré conformément à des normes de qualité contraignantes à l’échelle du land. Vous trouverez ici les normes de qualité actuellement en vigueur.

Qui est autorisé à exercer comme accompagnateur psychosocial de procédures ?

L’exercice de la fonction d’accompagnateur psychosocial de procédures requiert une qualification adéquate. À partir de ses normes de qualité, la Basse-Saxe a conçu sa propre action de qualification en cours d’emploi et modulaire. Celle-ci est conduite par la Fondation d’aide aux victimes de Basse-Saxe[1].

La reconnaissance d’une qualification par le ministère de la Justice de Basse-Saxe s’effectue sur la base de la loi de Basse-Saxe relative à l’exécution de la loi sur l’accompagnement psychosocial des procédures pénales[2].

Vous trouverez ici les formations initiales et continues reconnues dans le land de Basse-Saxe.

De plus, en Basse-Saxe, des professionnels qualifiés suivent annuellement des formations de perfectionnement dans le cadre de l’assurance qualité.

À quis’adresser ?

Koordinierende Stelle der psychosozialen Prozessbegleitung in Niedersachsen[3]

Am Waterlooplatz 1
D-30169 Hannover
Courriel : MJH-KoordinierungsstellepProbe@justiz.niedersachsen.de
Tél. : 0049 511 120 5095 ou 0049 511 120 5079


[1]Stiftung Opferhilfe Niedersachsen.

[2]Niedersächsisches Gesetz zur Ausführung des Gesetzes über die psychosoziale Prozessbegleitung im Strafverfahren, Nds. AG PsychPbG.

[3]Service coordinateur de l’accompagnement psychosocial de procédures en Basse-Saxe.


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